Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-12, r. 6 - Code de déontologie des agronomes

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. L’agronome doit, dans l’exercice de sa profession, engager sans réserve sa responsabilité civile personnelle. Il ne peut l’éluder ou tenter de l’éluder de quelque façon que ce soit, notamment en invoquant la responsabilité de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles ou celle d’une autre personne, non plus qu’en requérant de quiconque une renonciation à ses recours en cas de faute professionnelle de sa part.
D. 919-2002, a. 19; D. 1071-2015, a. 6.
19. L’agronome doit engager pleinement sa responsabilité et par conséquent, il ne doit pas requérir d’une personne une limitation ou renonciation quelconque à sa responsabilité professionnelle.
D. 919-2002, a. 19.
© Gouvernement du Québec